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Sur la conversion de la saisie conservatoire : En application de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

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Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b72

Appel

24 septembre 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

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16e chambre

6349008463d497adffda433b

Appel

13 octobre 2022

Compte tenu de défauts importants affectant les planchers, le maire a pris le 9 janvier 2019 au visa des articles L511-1 et 511-6 du code de la construction et de l'habitation un arrêté de péril non imminent

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601200_20260328

Administratif

28 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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Service des référés

67f0243f02fc178212f7e650

T. Judiciaire

4 avril 2025

Lors de l’audience du 28 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5], représenté par son Conseil, maintient oralement ses demandes.

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Pôle 4 - Chambre 3

6780b942b10ab0632f704b1a

Appel

9 janvier 2025

L521-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitat, Vu les articles L1331-23 du Code de la santé publique, Réformer le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le pôle civil de proximité

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507815_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

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Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b43

Appel

15 avril 2024

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601199_20260328

Administratif

28 mars 2026

A... représenté par Me Ekeu demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 6mars 2026 du préfet

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430369_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

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Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff7

Appel

22 mars 2002

DEBOUZA, épouse BEN Y..., partie civile représentée par son avocat, demande à la Cour de retenir la responsabilité de la société prévenue sur le fondement des articles L.521- 4 et L521-5 du Code de la

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4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201206_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie chaque

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Chambre 1-9

5fd956d0212261408bc1ed07

Appel

20 février 2020

Il soutient l'insaisissabilité des parts d'une SCP notariale sur la base de deux textes l'article 91 de la Loi du 28 avril 1816 afférente à l'obligation d'agrément de l'Etat et l'article 14 du décret n

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524996_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Par l'ordonnance n° 2516215 du 1er juillet 2025, la juge des référés a suspendu, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 avril 2025 par

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TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, La recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondée.

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JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

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Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2.

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Avis

CADA:20164222

Appel

17 novembre 2016

Ces dispositions, conformes aux termes du 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

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Avis

CADA:20164236

Appel

17 novembre 2016

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210332

Cassation

10 juin 2021

[Personne physico-morale 1] de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne

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