AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
69f043dfcdc6046d47cceb27
27 avril 2026
27 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, il a fait valoir qu'en vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, faute pour la société Cahour Distribution de justi'er d'une créance à son endroit
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Avis
CADA:20183030
25 octobre 2018
25 octobre 2018
budget annexe ; q) la présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes ; r) l'état des dépenses engagées non mandatées ; 4) la délibération d'affectation du résultat de l'exercice N-1 ; 5)
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