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1 205 résultats pour « article L6211-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b78c

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

Par acte du 26 novembre 1997, Maître Jean- François Z... a fait assigner la SA DESHYDRATATION AA... afin de voir prononcer l'annulation, sur le fondement de l'article L621-107 ancien du code de commerce

Source officielle

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TCOM

Pcl

6a0b1449cdc6046d4713e218

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13 mai 2026, date à lequelle la SAS AGRI PRO SERVICES n'a pas comparu.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df1050cdc6046d47465b03

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df14f0cdc6046d4746a86b

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et

Source officielle
TJ

Procédures Collectives

670818ac89f19e8c50f897e1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L621-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f28c57cdc6046d47057b5f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P02999 Par acte en date du 14 Novembre 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f41098cdc6046d4729505c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[U] [I] Domicilié : [Adresse 1] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 00008 Par acte signifié à la société débitrice par remise en

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4f7f4cdc6046d4740c8f1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La créance invoquée qui s'élève à 23 099,08 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 13 significations de contraintes entre le 8 août 2018 et le 4 juin 2025, saisies-attributions des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163630

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Sur les documents demandés sous les points 1, 3, 4, 8, 9, 12, 13, 15, 16 et 19: la commission note que ces documents ont été communiqués à l'intéressée par courrier du 29 août 2016 et ne peut donc que

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

Les dispositions des articles L621-1, L621-3, L622-1 à L622-7, R631-1 et suivants du code de la sécurité sociale organisent un régime obligatoire d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9418f

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Mme X... sollicitait également que le cabinet AJA ASSOCIES soit condamné à verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f49078cdc6046d473400ed

Commerce

11 juin 2025

11 juin 2025

2025P01027 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 3 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 13

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00955

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-82, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

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TCOM

Chambre 06

69f4cd88cdc6046d47391fbe

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[N] [A] [H] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE comparant assisté de Me Fehmi KRAIEM [Adresse 4] [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6ad57cdc6046d47577c5a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b547ccdc6046d471c5879

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e360b9cdc6046d47acb274

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

d'une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba347cdc6046d47cb240c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[G] [T], en personne Intervenant : Me [Z] [S], liquidateur Par jugement en date du 13/11/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : CQFD (SARL) [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86ba2

Appel

18 septembre 2003

18 septembre 2003

Aux termes de l'article L621-47 du Code de Commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance (...), le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître

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TCOM

Chambre 04

69f29ad7cdc6046d470676ee

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03256 Par acte en date du 21 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses

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