AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b78c
10 mars 2008
10 mars 2008
Par acte du 26 novembre 1997, Maître Jean- François Z... a fait assigner la SA DESHYDRATATION AA... afin de voir prononcer l'annulation, sur le fondement de l'article L621-107 ancien du code de commerce
Source officiellePage 6 sur 61
Pcl
6a0b1449cdc6046d4713e218
13 mai 2026
13 mai 2026
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13 mai 2026, date à lequelle la SAS AGRI PRO SERVICES n'a pas comparu.
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