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794 résultats pour « article L6211-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f4e5a0cdc6046d473f7da9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[E] [Q] [Adresse 2] Activité N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 397841859 / N° de Gestion : non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P02184

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7f045cdc6046d474be634

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

qualité de dirigeante ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître, [B], [G], [Adresse 2] APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 18

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f28158cdc6046d47049973

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La créance invoquée qui s'élève à 37 012,00 € dont 18 386,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f51626cdc6046d4742f3db

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02847 Par acte en date du 17 décembre 2025 signifié au débiteur par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8dfdcdc6046d47c9e687

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[U] [T] [Adresse 1] DEFAILLANT Intervenant : [R] [O] (SELARL), représentée par Me [R] [O], liquidateur Par jugement en date du 18/12/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b55d

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

L621- 40 du Code de commerce ne lui est pas applicable.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163630

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L611-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le régime d'affiliation obligatoire des indépendants, les documents dont il est demandé communication ne peuvent exister.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabcc8f5ccbb77339a8d

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le 9 janvier 2024 le président du tribunal de commerce de Marseille a mis fin à la mission de la société Ajilink [I]-Bonetto, arrêté sa rémunération conformément à l'article L611-14 du code du commerce

Source officielle
TCOM

2ème A

69fb3baecdc6046d47cb423b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[T] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS BEYZADE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc2fbcdc6046d4712ac3f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS TXL CAPITAL immatriculée au Registre du Commerce et des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dcc438cdc6046d4712c561

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[P] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS SPK PROTECT immatriculée au Registre du Commerce et des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6179fcf772f92f72f7b1ddab

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

Le 29 janvier 2008, la commission spécialisée n 2 du Collège de l'AMF a examiné le rapport d'enquête transmis, par la Direction des Enquêtes et de Surveillance des Marchés, conformément à l'article L621

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4e195cdc6046d473bc271

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[I] [G] [Q] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P02116 Par acte en date du 25 septembre 2025 signifié à la

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CA

3e chambre

5fca607d0686c047f7bdb912

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

I - 1ère proposition de l'article L621-32 ancien du code de commerce, preuve que seuls MM.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd40c9cdc6046d47bffef9

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

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TCOM

Pcl

69a653accdc6046d4750808f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de juge enquêteur ; La société débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître une première fois en chambre du conseil le 18

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe0d

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elles considèrent que la décision est inopposable au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article L621-9 du code de commerce et encourt l'annulation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6ad57cdc6046d47577c5a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément aux articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce, l'intérêt public des créanciers l'exigeant, le maintien de l'activité doit être autorisé par le Tribunal pour une courte période et pour

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb890cdc6046d470832aa

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8c8cdc6046d47083605

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Procureur de la République: : par: Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

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