La SAS Jinjang Sam, la Selas Egide et la Selarl [V] ès-qualités de mandataire liquidateur, dans leurs conclusions du' 15 juin 2022, demandent à la cour au visa des articles L622-17, L624-3 et R624-1 du

l'article L622-21 et L 622-7 du code de commerce.

[R] [W], ayant pour enseigne 'L'APOLLO' située [Adresse 1], le matériel suivant : - 2 colonnes, modèle 'café de la victoire', 5 tirages brossée, avec 10 supports Macaron, - 2 plateaux 600 et 500x400x40

L624-3 du code de commerce, - en raison de sa tardiveté, au regard des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

[Z] [T] [M] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Mme [L] [B] [R] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (MADAGASCAR)

AFFAIRE n° RG 25/02587 DEMANDEURS Monsieur [V] [E] et Madame [R] [E] Demeurant ensemble au : [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [N] [I] et Madame [S] [H] Demeurant ensemble au : [Adresse 2] [Localité

La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [L] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Elle maintient que les agissements de la banque sont illégaux et contreviennent aux dispositions des articles L622-13, L622-17 et L631-21 du code de commerce.

L137-2 du code de la consommation, soutenant que c'est l'arrêt de la Cour de céans du 13 décembre 2013 qui a révélé le moyen, qui échappe donc à l'article R311-5, que la procédure de saisie immobilière

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

III-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. " L'article L622-22 du code de commerce ajoute que : " Sous réserve des dispositions de l'article

Comparution : Maître Karen NACHAR assistée de Maître VAUTHIER, avocat au sein de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS à [Localité 1] ET Monsieur [I] [Z] [Adresse 2] Comparution : en personne

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

FAITS ET PROCÉDURE : 1.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.