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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69c39e8ecdc6046d47de9d88
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de
Source officielle2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en frais privilégiés de justice, - fixe à huit mois à compter de la parution au BODACC, le délai prévu à l'article L624-1 du code de commerce, - ordonne les mesures de publicité et de notification
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628ebd
2 avril 2024
2 avril 2024
L624-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 6
SAS ALMATYSc/SARL NEXATYS
69bd045bcdc6046d474d668f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 14 octobre 2025 Chambre 6 N° minute : 2025/10371 N° RG : 2023L00275 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [V] / de SAS ALMATYS contre SARL NEXATYS
Source officielle1ère Chambre
6033e29d9d63b593d9ec2cf3
14 mars 2017
14 mars 2017
L632-1 du Code Rural, qui a été reconnue par un arrêté ministériel du 31 décembre 1999.
Source officielleMERCREDI
69c35c66cdc6046d47d83d63
28 janvier 2026
28 janvier 2026
le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de Tuyauterie, nommé la SELARL EKIP',, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae8
17 septembre 2012
17 septembre 2012
X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae9
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Compte tenu de son ancienneté, Mme X... était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d3
14 septembre 2016
14 septembre 2016
paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2o) de l'article L6323-18.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd58
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c35d30cdc6046d47d84ab6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DU MARDI 6 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L05431 GREFFE N° 2025J00782 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10488
11 décembre 2019
11 décembre 2019
6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est pour le moins inopérante ; qu'il en est de même du visa de l'article 4 du code procédure pénale dès lors que l'action engagée
Source officielleMERCREDI
69fc5cfecdc6046d47e7f95b
29 avril 2026
29 avril 2026
Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de
Source officielleMERCREDI
69ef50dbcdc6046d47b52674
15 avril 2026
15 avril 2026
Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6033157a3554be874ea4ca89
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4043
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Prétentions et moyens de la Caisse de Crédit Mutuel du Haut Grévisaudan': 5.Selon ses conclusions d'appel reçues le 19 janvier 2021, elle demande à la cour, au visa de l'article L624-2 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69c81bddcdc6046d47502b93
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En conséquent il précise que sauf à ce que la société BABCOCK, [S] rapporte la preuve d'avoir revendiqué la propriété des biens donnés en location selon les conditions fixées aux articles L624-9 et suivants
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f8f8cdc6046d47f5e4b4
28 avril 2026
28 avril 2026
Madame la Procureure de la République, dûment avisée, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SARL HB Bâtiment
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34a2fcdc6046d47d70c39
7 octobre 2025
7 octobre 2025
société ANNE D SARL, identifiée sous le n° 513 867 457 RCS BORDEAUX (2009 B 2368), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d'esthétique et soins corporels vente de tous articles
Source officielleMERCREDI
69c35cb4cdc6046d47d84281
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de pêche et d'accessoires, sous enseigne PÊCHE EVASION 33, nommé la SELARL EKIP',, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et
Source officiellePage 6 sur 37