CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article L 824-5 du CESEDA dont fait état l'avocate de l'appelant concerne la méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence (Articles L824-4 à L824-7) et est passible d'un peine d'emprisonnement

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

65321b849e4ea48318f5b0e4

Appel

18 octobre 2023

2023 notifié le 13 octobre 2023 le Préfet de la Sarthe a fait obligation à Monsieur [F] [C] de quitter le territoire français.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311e

T. Judiciaire

7 avril 2025

Par ailleurs, l’article L821-1 du même code énonce que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon

Source officielle

Chambre Sécurité sociale

634f955db5afe5adfff2897e

Appel

13 octobre 2022

* Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

Source officielle

Chambre Sociale

62cd0f25e91c8e9fcf071371

Appel

7 juillet 2022

barreau de POITIERS INTIMÉE : MDPH DE LA CHARENTE [Adresse 1] [Localité 2] Dispensée de comparution le 03 mai 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

603349063257a2b92d92b887

Appel

18 mai 2017

[P] [A] à lui payer 6 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

63c649dabe43307c9013b3c6

Appel

13 janvier 2023

13/01/2023 ARRÊT N°03/2023 N° RG 20/00823 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NP6R MS/KS Décision déférée du 20 Janvier 2020 Pole social du TJ de TOULOUSE (18/13514) [X] [H]

Source officielle

7ème chambre

DTA_2305475_20240426

Administratif

26 avril 2024

L'article L822-22 du même code dispose que : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en

Source officielle

7ème chambre

DTA_2208695_20240426

Administratif

26 avril 2024

Source officielle

7ème chambre

DTA_2108966_20240426

Administratif

26 avril 2024

Source officielle

4ème Chambre Section 3

63c649ddbe43307c9013b3da

Appel

13 janvier 2023

La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2023.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

661d708a082b40ce99b679b6

T. Judiciaire

10 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

Quatrième Intérêts Civils

697bdb7fcdc6046d472cb87b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L 825- 1 à L825-8 du code général de la fonction publique lorsqu'un décès, une infirmité ou une maladie imputable à un tiers affecte un de leurs agents autres que ceux mentionnés aux articles L 1 et L

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fc8542439575e2f7b40c

T. Judiciaire

12 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830a784a89285d3f3324

Appel

20 août 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6947650975782d5f06178836

T. Judiciaire

7 janvier 2025

décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable

Source officielle

J.L.D.

67f6b968a9d5adc26061e8a7

T. Judiciaire

9 avril 2025

L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6892e402bf535a2d228f9666

Appel

5 août 2025

700 du code de procédure civile ; Rappelons à [X] [S] qu'aux termes de l'article L824-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, « est puni d'un an d'emprisonnement et de

Source officielle

Magistrat M. THOBATY

DTA_2501416_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position

Source officielle

Page 6 sur 16

← Précédent Suivant →