février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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ILE DE FRANCE Représentée par Monsieur [L] [C], audiencier C/ Société [1] Représentant : Maître Valère GAUSSEN de l’AARPI GAUSSEN IMBERT et ASSOCIES AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R132

EN TENANT COMPTE DE LA REGLE DES MUTATIONS RECENTES RESULTANT DE L'ARTICLE L 13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, LA REGLE DITE DES MUTATIONS RECENTES CONSTITUE

R 13-23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ETAIT REPUTEE S'EN TENIR A DES OFFRES D'AILLEURS INEXISTANTES ET QU'EN CONSEQUENCE LA DEMANDE DE L'EXPROPRIEE DEVAIT ETRE ACCUEILLIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R13-

Au soutien de ses prétentions, elle invoque à titre principal les dispositions de l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale et elle expose : - qu'elle n'a pas reçu le courrier du 13 juillet 2020

A ce titre, une mise en demeure de payer lui a vainement été adressée le 13 février 2020.

Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification