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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
65cd1036e3c16e330fe9ee15
2 février 2024
2 février 2024
En l’espèce, la société THE FIRST ENERGIE a reçu signification de l’arrêt du 2 mars 2023 le 16 mars 2023. Dès lors, elle devait avoir exécuté ses obligations au plus tard le 16 avril 2023.
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c1766d1156dbbecdf7
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société NOVOS BATISSEUR succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80766cf40727a00439ba8
10 avril 2025
10 avril 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cd8af84b0bef080acb1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les demandes au titre des saisies des 16 et 22 août 2023 Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fda
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e977
6 décembre 2011
6 décembre 2011
X..., à l'audience du 3 octobre 2011, par courrier du 16 septembre 2011, dont l'accusé de réception a été signé le 20 septembre 2011.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A
697392a7cdc6046d476ef8f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Si une telle réponse s'avère peu circonstanciée et particulièrement laconique, il ne peut pour autant être fait application des dispositions de l'article R121-5 qui indique que 'lorsque le tiers saisi
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8596a4ff9ec259c09563
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il en résulte que même en l'absence de fixation et donc de l'avis de fixation prévu par l'article 905-1, les délais prévus par l'article 905-2 s'appliquent d'emblée (Civ.2, 12 avril 2018, n°17-10.105).
Source officielleChambre 8/Section 1
6627f6a942439575e2f741cc
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement
Source officielleChambre 8/Section 3
661ebc2da0f6350336348479
16 avril 2024
16 avril 2024
Enfin, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec653e3bdd077866e83
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bde1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2016 - 27.313,92 euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2016 - 16.078,48 euros outre intérêts au taux légal à compter du
Source officielleChambre 8/Section 3
69d7ea36cdc6046d47ae0394
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 1
686422650bb2f8a66ca5edc0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle2ème Chambre civile
65a0e9ad5bbe450008b2cd41
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
Source officielleJex
670422ff8d5cd4a875908039
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En l’espèce, Madame [W] qui succombe sera condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande de condamnation du bailleur au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre JEX
66902187766d1156dbbecd13
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société MH CONSTRUCTION IT succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de
Source officielleJex
686d5f2fa2273490db10713e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par un jugement du 16 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment : -constaté la résiliation du bail et
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ba0f635033634bd68
16 avril 2024
16 avril 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officiellePage 6 sur 27