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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/05312 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45HQ MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à la

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Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f02d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

N° RG 24/00310 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IEGN MINUTE 24/50 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 01 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Madame [J] [G] née le [Date naissance

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Chambre 1-11 référés

68df5f1138ac3a658931dd81

Appel

2 octobre 2025

Par dérogation à l'article 514-3 du code de procédure civile s'agissant de la mise en oeuvre de procédures d'exécution, l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : 'En cas

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JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 24/80603 et 24/81264 puisqu

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Chambre 1-9

631ad8c139cffb4f13674333

Appel

8 septembre 2022

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes

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Chambre 8/Section 3

66901cdaaf84b0bef080ace8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 Juillet 2024 MINUTE : 24/803 RG : N° RG 24/02668 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7XW Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

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Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f028

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Le présent jugement est exécutoire par provision de droit par application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

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1re chambre sociale

68fb978211af6ba0065f3e62

Appel

23 octobre 2025

R1461-1, R1461-2 et L1453-4 du code du travail et ne l'a pas informé que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qu'il a constitué en première instance, soit un défenseur syndical

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9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c44296

T. Judiciaire

25 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/05466 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45UD MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Copie

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Jex

67fd506ae85d0474bddb3d27

T. Judiciaire

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE COURRIER ENVOYE PAR LE DEFENDEUR Aux termes de l'article R 121-9 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-

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JEX cab 2

6631373519f939ca6242e2c6

T. Judiciaire

25 avril 2024

Il convient de relever que l’article R121-9 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure, ce qui implique qu’elle se soit

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JEX

68715e75d395d6ba9f2a5d46

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L'article 395 du même code dispose que le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur.

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JEX MOBILIER

68dd9ed0548223b2c7adfeea

T. Judiciaire

1 octobre 2025

L’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

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JEX

69d6afd7cdc6046d478fdaad

T. Judiciaire

7 avril 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

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Pôle 1 - Chambre 10

68709e427c3ffdb9560b084b

Appel

10 juillet 2025

906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

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1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

Q... et la SAS ICA PATRIMOINE et l'appel incident de la SNC MANDILLET et la SA BNP PARIBAS PF et confirmant partiellement le jugement dont appel, au visa des articles L121-1 et suivants, R121-3 à R121-

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Jex

670d716964f81b1bb310e5e0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

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J.E.X

669ff291d9953d09165b38da

T. Judiciaire

16 juillet 2024

. : Jex N° RG 24/03851 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMDZ DEMANDEUR M.