R181 COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue le 28 novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente

[H] relève à titre subsidiaire au visa de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, que l'URSSAF ne prouve pas d'acte interruptif de prescription quant au recouvrement des cotisations des années

[D], [K], [Z] [F] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3] Agissant en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [U] [F] décédé le [Date naissance 11] 2013 à [Localité 3].

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2020 N° 2020/58 Rôle N° RG 17/19485 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMSV SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2020 N° 2020/52 Rôle N° RG 17/19412 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBML6 SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2020 N° 2020/53 Rôle N° RG 17/19417 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMMH SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/

Au cours de l'audience du 28 février 2022, le magistrat délégué par le premier président a mis aux débats l'application au présent référé de l'article 514-3 du code de procédure civile à une décision prononcée

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

[E] [F] à payer à Mme [D] [V] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelons que la présente ordonnance peut, en application des articles 906-3 et 913

Motifs de la décision Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler qu'aux termes de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution applicable en la cause : " En cas d'appel, un sursis

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte : Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à

[S] informait la caisse qu'il ne répondrait pas à la convocation du docteur [R], exposant que l'expertise a été pratiquée par le professeur [L] conformément aux dispositions des articles R141-1 et suivants

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

, conforme aux conditions contractuelles, par exemple remise du 2 juillet, date de valeur au 3 juillet, remise du 27 août, date de valeur au 28 août, remise du 30 septembre, date de valeur au 1er octobre

en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.

R12-5-3 précise que la demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L12-5 est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R13-22

l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

[Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau D'AMIENS INTIMEE DEMANDERESSE A L'INCIDENT DEBATS : A l'audience publique