Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
1033 du Code Civil, et de son absence de caducité au regard des dispositions de l'article 1037-1 du CPC, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L 112-4, L 113-1, L 113-3 et
Source officielleChambre sociale
665abae597d5920008107f58
18 avril 2024
18 avril 2024
Ceci exposé, L'article R133-8-1 du code de la sécurité sociale précise que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les
Source officielleChambre 4-3
5fd966d17c94e55257ad31eb
7 février 2020
7 février 2020
[H] sur le fondement des articles L.1235-10, 11 et 16 du Code du travail, irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L.1235-7 du Code du travail, - juger que
Source officielleChambre sociale TASS
69725e31cdc6046d4750874e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
5 mars 2013
Le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe est fixé au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
7 avril 2025
Au-delà des intervenants à la construction, l'article 14 alinéa 4 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que le syndicat des copropriétaires est de plein droit
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La SARL ARRAS PALETTES n'a pas eu communication de la lettre d'observation mentionnée à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c06a445a086e2bcee217
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le troisième moyen Vu les articles 2, 8 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales : 15.
Source officiellePage 6 sur 6