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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a0fea62cdc6046d47880560
21 mai 2026
A cette date, le délibéré a été prorogé au 21 mai 2026, ce dont les parties ont été régulièrement avisées.
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PS ctx protection soc 1
65dce5436f3a33381eb5e2f1
25 janvier 2024
A l'audience du 21 novembre 2023, seul le conseil de la CPAM de [Localité 5] a comparu.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1895c3cdc6046d47480cee
L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
6a1895c0cdc6046d47480ca2
6a10a987cdc6046d479b980d
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0e2799a9057d5dcf5d
5 mai 2022
700 du code de procédure civile - rectifiant l'omission de statuer affectant le jugement déféré, condamner Mme [L] aux frais de recouvrement des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du
Référés
64a7b00d3bcaf505db696637
6 juillet 2023
R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-31 du code de l'environnement, et au respect subséquent de l'utilisation conforme d'un limiteur de pression acoustique, et
Chambre 4 SB
680c6bcf8eda960fba78b277
24 avril 2025
L'opposition qui a été formée dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte tel que prévu par l'article R133-3 du code de la sécurité sociale est donc bien recevable.
Ctx protection sociale
696029f1cdc6046d47ad4716
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte : Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à
GNAL SEC SOC : URSSAF
67ed828dda9e15c5131fbd31
2 avril 2025
à ces articles.
Chambre-1 civile et com.
686df890bdbdd86396f39113
8 juillet 2025
L'article R1336-5 du code de la santé publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de
égulierc/DEFENDERESSE
6622b559c91e3bdd7a88c766
19 avril 2024
La SAS [7], régulièrement convoquée par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu signé par son destinataire (le 21 décembre 2023), n’est pas représentée à l’audience.
6622b55ac91e3bdd7a88c774
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/01920 du 19 Avril 2024 Numéro de recours: N°
CTX Protection sociale
6a208392cdc6046d47fead16
22 mai 2026
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes
68f9289fde0ebe408da9b0dd
9 octobre 2025
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, la partie perdante est condamnée
PS ctx protection soc 4
65ca706dc0f14416cdea7f68
26 janvier 2024
Il convient dès lors de statuer par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
697bdbfacdc6046d472cbfa6
7 janvier 2026
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes
6348ff6863d497adffda3f8f
13 octobre 2022
R133-3 du code de procédure civile est contraire au droit, - en tout état de cause, condamner l'URSSAF à lui payer une somme de 3.500 euros à titre d'indemnité de procédure par application de l'article
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7548616ed0f8cd5060
2 mai 2023
Par jugement RG 21/52 du 11 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a : - ordonné la jonction, sous le numéro le plus ancien, des procédures enregistrées sous les numéros 21/
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16349b9f94e984650cae9
17 janvier 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 al 4 du Code de la sécurité sociale, - Rappeler l’exécution provisoire