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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603489bac3888a77020968e4
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Elle a saisi le 19 juin 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d'un recours contre la décision implicite de rejet de la Commission, qui a ensuite le 19 septembre 2014 rendu une décision
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706cc0f14416cdea7f51
26 janvier 2024
26 janvier 2024
société [6] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne • fixe à zéro euro le montant des cotisations
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
670819d989f19e8c50f8bff5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210043
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a031296b51ba2bbf05e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleChambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab1c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
A...Franck Inspecteur, aux observations du débiteur en date du 4 novembre 2013, et qu'un courrier recommandé n'est pas exigé ni par l'article R133-8 du Code de la Sécurité Sociale, ni par la jurisprudence
Source officielleSécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
R 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la demande de la Clinique appelante d'annulation de l'action en recouvrement formée pour violation des dispositions des articles L133-4 et R133
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8ce5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6626
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5436f3a33381eb5e2f1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
CPAM de [Localité 5], demanderesse à l'action en recouvrement de la somme visée par la contrainte, a sollicité sa validation en son entier montant et s'est référé à ses conclusions écrites datées du 19
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b16317b9f94e984650c2fc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et 1382 du Code civil, Vu les articles R1334-31, R1334-36 et R1337-7 du Code de la santé publique, Vu les articles 132, 9, 10, 11, 515, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2001490_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
août 2016 : * qu'il comporte l'ensemble des mentions exigées par l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, * qu'y était joint un tableau récapitulatif des divergences reprenant pour chaque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210602
24 septembre 2020
24 septembre 2020
PIREYRE, président Décision n° 10602 F Pourvoi n° Q 19-20.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716492d395d6ba9f2a75d4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
Source officielleChambre sociale section 3
626b8167d1fb03057d9a507c
28 avril 2022
28 avril 2022
AFFAIRE : N° RG 19/02515 N° Portalis DBVC-V-B7D-GMSM Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 17 Mai 2019 - RG n° 19/00246
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f803
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande d'annulation de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10a987cdc6046d479b980d
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur les frais et dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200092
23 janvier 2020
23 janvier 2020
R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 6 sur 18