- que l'action en recouvrement d'indu doit répondre à l'obligation de motivation qui résulte des dispositions de l'article L115-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 3 de la loi no 79-587 du

à l'article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, Condamner la partie succombante aux dépens en application des article 695 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application de l’article R.142

R1454-28 du code du travail Toutes les condamnations bénéficieront de la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil.

AJACCIO Représentée par Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du code du travail,

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au-delà de l'application de l'article R1454-28 Du code du travail, - Débouté Mme [X] de toutes ses autres demandes

des articles 1130 et suivants), Vu l'article 1147 (ancien) du code civil (remanié au sein de l'article 1231-3 du code civil), Vu l'article 1382 (ancien) du code civil (remanié au sein des articles 1240

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

Ambulance de la cigale aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que cette décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R1454-28 du code du travail, - dit que

, dans leur rédaction initiale et dans leur rédaction modifiée par l'article 42 de l'avenant n°33 du 21 avril 2010 étendu par arrêté du 16 mars 2011: - les fonctions d'agent de maîtrise de niveau V

[Localité 47] représentée par Maître Michèle MONTARRY, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant), et Maître Claire BASSALERT, SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #R142

R 1454-14 alinéa 2 du code du travail ; - Fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail à la somme de 2914,32 euros ; - Condamné

' Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 13 septembre 2019, la société UNION DES TRANSPORTEURS DE PROVENCE demande à la cour, au visa des articles R1454-14 4), L

[V] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Vu l'article 275 du code de procédure civile Vu l'article L 461 du code de la sécurité sociale dire et juger que la mission

R1454-28 du Code du Travail, CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens».