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L 1331-1, ensemble l'article R1455-6 du code du travail. 5° ALORS QU'un changement d'affectation prononcé à titre définitif emportant une modification durable du contrat de travail constitue une sanction

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Néanmoins le présent arrêt sera contradictoire tant en application de l'article 468 que de l'article 469 du code de procédure civile. Mme X...conclut à la confirmation de la décision déférée.

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Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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