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685 résultats pour « article R162-123 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae8cf40727a0043afdb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article R142-1 du

Source officielle

Page 6 sur 35

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CA

Chambre 3 A

69f043e9cdc6046d47ccec39

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

R162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'appui de ses prétentions, la SA [9] fait valoir à titre principal et au visa des articles R142-8, R142-8-2, R142-8-3, R142-8-5 et L142-6 du code de la sécurité sociale que la [6] n'a pas respecté le

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b070

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

SUR QUOI LA COUR Le premier juge a été saisi au mois de février 2016, date à laquelle l'article R142-25 du code de la sécurité sociale, (abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2), prévoyait

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour le surplus des fonds disponibles sur le compte, en application des articles R162-4 et R162-5 du même code, il appartient au titulaire du compte de justifier de leur caractère insaisissable et non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301444

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'ordonnance attaquée sera cassée et annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté n° 1233 du 8 septembre 2010, par lequel la préfète du JURA a

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696551f4cdc6046d47105e99

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd6

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle
TCOM

10

69d91d00cdc6046d47c73480

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par ses conclusions du 26 septembre 2024 ALIENOR demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société MAISON BLANCHE à verser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201238

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

14, 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2018. 2°)- ALORS QUE la justification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd4073

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0695afe88dc815dd3a05

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4] Jugement du MARDI

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69cf50aacdc6046d47f21dd7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616246cbaf0a1de0eb1b65d9

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

[H] 2800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la SARL SAFETY-KLEEN FRANCE de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebd8bcdc6046d47e65210

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/02/2026.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707f6d34da2cbdcd9658

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603335642c15cca63b7aca16

Appel

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Par ailleurs termes de l'article L 1234 '1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave un salarié licencié s'il justifie d'une ancienneté de service continu d'au moins

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d8fbeccdc6046d47c482fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 12 du même contrat ( Durée du contrat ) dispose que « le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de la mise en ligne de l'offre en assurance santé sur le site ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb59d9a0e98837cfc27698

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

du code de commerce, L.232-23, L.227-6 et L.123-12 et suivants du code de commerce, de bien vouloir : -Juger irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par M.

Source officielle