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453 résultats pour « article R214-105-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PC CIVIL REFERES

69d56cfdcdc6046d477224dc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’affaire est mise en délibéré au 2 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

Source officielle

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TJ

JLD

69d98279cdc6046d47d28517

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
TJ

JLD

69d9827bcdc6046d47d28530

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
TJ

JLD

6a1603aecdc6046d47079ba2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Localité 1] régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience non comparante, Et Madame [B] [Q] née le 09 Janvier 1941 à ALGERIE ([Localité 2], demeurant [Adresse 3] placée sous le régime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200008

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb5

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

L'article 2-1 des conditions particulières de la police M.A.F. indique : "Outre la déclaration annuelle visée au 8.115 des conditions générales, chaque mission fait l'objet d'une déclaration préalable

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccc3cdc6046d47be9d6e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

d'exécution, de la loi du 17 juin 2008, de l'article 2244 du Code civil et des articles R211-2 et R211-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de : - Infirmer en toutes ses dispositions la décision

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c3cdc6046d4772e805

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions déposées à l’audience du 10 février 2026, au visa des article R 244-3 alinéa 2 et L 244-3 du Code de la sécurité sociale, la SCP [O] – [I] – CARPE demande au tribunal de constater la prescription

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1506866c0645d4b7aa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article R241-12-1 II du même code prévoit : « pour l'attribution de la mention “ priorité pour personnes handicapées ” ou de la mention “ invalidité ” : 1° Le taux d'incapacité permanente est apprécié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279bc21c0e53e790d491

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les parties ont été régulièrement convoquées, en application des dispositions des articles R 142-10-3 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret du 29 octobre 2018,

Source officielle
TJ

JLD

67f97c060ea89248182ac9f1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f36adc6faf0009588949

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

400 euros au titre de l'article 700 du CPC.

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CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92267

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2015 (no 2015- 100 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd6acdc6046d475982c9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61609e56264c7ed035b03c8c

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

[Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Karim BOURAHLA, avocat au barreau de PARIS, toque : R210 DÉFENDEUR A LA REQUETE SAS LA CORBEILLE BLEUE [Adresse 2] [Localité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67914664d4c7e89d7fe293dc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile et 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4dbacdc6046d477b5a2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des dispositions des articles L213-4-4 et R213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, le jugement est rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9296d

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

de l'ensemble de ses demandes   ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

Source officielle