AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux commercial
67f04f8302fc178212f87b17
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-
Source officiellePage 6 sur 34
Pôle 6 - Chambre 9
5fca287d7c58b0766662d531
2 décembre 2020
2 décembre 2020
de cette chambre sur la portée de l'article 954 du code de procédure civile, qui est étrangère à la résolution du litige soumis à la cour d'appel.
Source officielle