FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25

Condamner la société Eurodep à verser à Mme [E] une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et au syndicat FO Eurodep une somme de 1000 euros au titre de l'article 700

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

Vu l'appel interjeté par l'Urssaf d'Alsace à l'encontre du jugement par lettre recommandée expédiée le 22 août 2019 ; Vu les conclusions visées le 25 novembre 2020, reprises oralement à l'audience,

Le 25 février 2020, Mme [X] a interjeté appel de ce jugement.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

DEMANDEUR Monsieur [O] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 DÉFENDEUR S.A.

Mme [O] demande une indemnité sur le fondement de l'article L. 1221-25 du code du travail qui dispose que : 'Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai

En premier lieu, conformément à l'article 12 du code de procédure civile, il convient de relever que si la S.A.

- Sur le travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code

[B] [W] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

La procédure d'appel La société Renault a interjeté appel de l'ordonnance par déclaration du 25 janvier 2023 enregistrée sous le numéro de procédure 23/00281.

d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

Il est prévu à l'article 3.1. un dispositif d'entretien des représentants du personnel conclu en application de l'article L.2141-5 du code du travail relatif à l'appréciation des compétences ayant été

Sur les conséquences de la caducité L'article 1187 du code civil prévoit que la caducité met fin au contrat et qu'elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à