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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
Source officielleChambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
28 avril 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
C1743c/DEFENDEUR
627df9330d41e0057d43e5c6
11 mai 2022
11 mai 2022
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 11 MAI 2022 (n° , 2 pages) Numéro
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61629873201c88caf8c4e1b2
19 mars 2013
19 mars 2013
[Localité 2] représentée par la ASS BENNOUNA MENZEL (Me Abdel Malik MENZEL) (avocats au barreau de PARIS, toque : R214) et par Me Eptissam BELAMINE (avocat au barreau de PARIS, toque : R214)
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération
Source officielleCh. Sociale -Section B
642fb64dcece1704f574762b
6 avril 2023
6 avril 2023
Sociale -Section B N° Minute N° RG 22/04587 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LUES ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 06 Avril 2023 Appel d'un jugement (N° RG R22/00100) rendu par le Conseil
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61629bb7eaaf44d62f53e865
25 septembre 2013
25 septembre 2013
19 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, pris pour l'application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, dispose que lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd01c3411ff3451e34c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité et la mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation Les articles L223-1 et R223-2 du Code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9393d
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 JANVIER 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle Civil section 2
6966c14ccdc6046d473050d2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R222-1 du code des procédures civiles d’exécution, un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603305043b89a8777e46dc2c
17 octobre 2017
17 octobre 2017
[Adresse 4] représentée par Me Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504c
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du rappel de cotisations Sur le chef de redressement n° 2 « assiette minimum des cotisations » Aux termes des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité
Source officielleJuge de l'exécution
677dac00b032d83cfd3ee395
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par acte en date du21 mai 2024, les époux [R] ont fait assigner devant le juge de l’exécution de [Localité 11] la SAS GROUPE SOLLY AZAR et Madame [H] [G] aux fins de voir: vu les articles L112-2 et R221
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69fc2227cdc6046d47e1589a
6 mai 2026
6 mai 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/17837 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHTA Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 08 Octobre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301688_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302005_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.
Source officielleChambre Sociale
65a77d428121050008662bac
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article R244-1 du même code dispose en son premier alinéa que : 'L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302855_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Il ressort des articles L111-1, L221-5 et L221-9 et R111-1 , R221-1 et R221-3 du code de la consommation que': Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique
Source officielle15e Chambre A
60330215b50d7b74adb3c566
19 octobre 2017
19 octobre 2017
APPELANT Monsieur [G] [U] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, plaidant
Source officiellePage 6 sur 55