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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d3321acdc6046d4743cd4d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 09/01/2019, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1582
Source officiellechambre 1-5
69d038d2cdc6046d4708b232
29 janvier 2025
29 janvier 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163515fa2ead9ed860b6fea
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Elle demande 50 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d26dd062d9f810e78ba
1 avril 2025
1 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 01.04.2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5594
17 octobre 2014
17 octobre 2014
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-9
69d8ecbdcdc6046d47c32226
24 janvier 2025
24 janvier 2025
demanderesse : assistée de la SELAS OTTO ASSOCIES Avecat (1059) et Partie demanderesse : assistée de la SELAS OTTO ASSOCIES Avocat (J059) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285
Source officielleChambre des Référés
66a3edddc63cd64a75c4c6d2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00143 - N° Portalis DB22-W-B7I-R25X Code NAC : 30B DEMANDERESSE MB INVEST, société par action simplifiée, inscrite
Source officielleChambre sociale 4-2
67f750a26527a11effc4b633
9 avril 2025
9 avril 2025
*************************** Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93592
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Y... : Aux termes de l'article R223-25 du code de commerce le gérant d'une SARL peut être judidiairement révoqué à la demande de tout associé pour « cause légitime ». M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6811b1dbf1c2315e26d1a136
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article 911 dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6979d27fcdc6046d47f52101
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[P] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, avec distraction au profit de Me Marta Bledniak conformément à l'article 699 du CPC ; - Ordonner l'exécution provisoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6979d31dcdc6046d47f52d20
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[M] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, avec distraction au profit de Me Marta Bledniak conformément à l'article 699 du CPC ; - Ordonner l'exécution provisoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
14 janvier 2020
L 221-14, L221-17, L 223-26, R223-14, R223-15 du code de commerce, confirmer le jugement, dire que l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2015 a été régulièrement convoquée, que l'augmentation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438cd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
Source officielleChambre 6/Section 4
65ba989d59e460cd1e3d49ec
31 janvier 2024
31 janvier 2024
ALLIANT Représentant : Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226 S.A.R.L.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fddbc4454830862abeeb83f
26 juin 2018
26 juin 2018
Z... une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb6d41f7dfb74b9503437c
12 mars 2019
12 mars 2019
6 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 Mars 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/03653 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B23OZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15
Source officiellechambre 1-2
69ceae55cdc6046d47e53070
1 avril 2025
1 avril 2025
BRETAGNE PARTNERS et GRJ considèrent qu'en vertu de l'article L 519-6 du code monétaire et financier ainsi que des modalités prévues à l'article 1.3 du contrat de mandat, ALPIRIA n'est pas fondée à solliciter
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60372c85504a040780c66199
26 mai 2015
26 mai 2015
[Localité 4] (URSS RUSSIE) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jacques MONTACIE de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163820996ce96677bf0fdd3
10 mars 2011
10 mars 2011
sociale de PARIS section RG n° 07/05891 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : R295
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