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n° 22-14.020 : '9- L'article L. 121-18-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire

Source officielle

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5450

Appel

26 juin 2014

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5451

Appel

26 juin 2014

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625599

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L'article 10 des conditions de vente portant droit de rétractation, indique que " conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client a connaissance qu'il a le droit de se rétracter

Source officielle

Chambre 3 A

6524ea100188778318399665

Appel

9 octobre 2023

R221-1 du code de la consommation.

Source officielle

1ère Chambre

696ff8d9cdc6046d4709a61e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f676

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Cette décision a été signifiée le 18 avril 2023.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

633d200d62f5393e2eb44a91

Appel

4 octobre 2022

FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 04 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18

Source officielle

Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8b5

Appel

15 avril 2024

[X] à payer à Mme [O] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - déclarer nulle et de nul effet la saisie-vente pratiquée le 18 octobre

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb2f8541312a816c568

Appel

1 juillet 2025

Par déclaration du 18 juillet 2022, M. [T] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 22 juin 2022.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06394

Cassation

9 décembre 2014

Z..., Gérard A..., Gautier B..., Loïc C...du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

600fedad082dabad4041cc5f

Appel

20 janvier 2021

FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 20 JANVIER 2021 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300310

Cassation

11 mars 2014

Sur la demande aux fins de bornage ; Conformément à l'article R221-12 (anciennement R321-9 3°) du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions en bornage, à charge d'appel

Source officielle

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

Il ressort de la lecture du bon de commande que celui-ci était pourvu des conditions générales ainsi que de la reproduction lisible des dispositions des articles L111-1, L221-9, L221-18, L221-21, L221-

Source officielle

19e chambre

63c8ef6adc5b777c909931e8

Appel

18 janvier 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2023 N° RG 21/00784 N° Portalis DBV3-V-B7F-ULX7 AFFAIRE : [G] [N] C/

Source officielle

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544d

Appel

26 juin 2014

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc72cdc6046d473b9aa0

Commerce

21 avril 2026

Vu l'article R221-10 du Code de Commerce « Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure

Source officielle

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. 12 - dire que le commissaire de justice commis pourra se faire assister si besoin est d'un serrurier et du commissaire

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8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

Source officielle

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