AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
13 avril 2026
R221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 6 sur 23
JAF Cab 10
69d6d5facdc6046d4792efad
8 avril 2026
8 avril 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code
Source officielle