Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2204328_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 235-6 et R235-11 du code de la route ; - les faits ne sont pas établis ; - le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a relaxé, par ordonnance du 4 janvier 2023, des chefs de " refus, par le conducteur
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6ec
19 février 2008
19 février 2008
23 Rue La Boétie 75008 PARIS représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître BOUSSARD Jean Mathieu avocat plaidant SELARL WATRIGANT et associés, toque R238
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6528df90aaebb88318fda69a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13651 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDDZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 mai 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 11
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206281_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616274047705f25f43643fe5
28 février 2013
28 février 2013
ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la ASS GAUTIER VALCIN GAFFINEL AVOCATS ASSOCIES en la personne de Me Amandine PETIT-NIVARD (avocats au barreau de PARIS, toque : R233
Source officiellechambre 1-5
6957243975782d5f068317e6
9 avril 2025
9 avril 2025
procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vus les articles L 110-1 et L. 641-3, L. 622-22 et R 622-20 et suivants du Code de commerce, Vu la déclaration de créance au passif de la procédure
Source officiellechambre 1-5
67f78ac2cf40727a00353a23
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l’article 48 du CPC les clauses attributives de juridiction sont réputées non écrites.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b8d8efb73d2e55750f7f
30 janvier 2013
30 janvier 2013
substituée par Me Ariane SOSTRAS, avocate au barreau de PARIS, R227 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01709_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R9/R10 et R27 ; - il méconnaît l'arrêté du 5 avril 2018 de la maire de Paris portant règlement des activités commerciales sur le domaine public parisien, et en particulier son article 5-1 ; - il
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035b6d5d14ca21e7139d6ef
11 mars 2016
11 mars 2016
Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant
Source officiellechambre 1-10
67fa3b3abf3fa8f9fc6e94d4
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.
Source officielle.
6967d1b4cdc6046d474bc4de
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La société PICARDIE MANUTENTION SERVICE a fait procéder à la réparation du matériel et réglé une facture n° PM070086/R23 s'élevant à 5 250,74 €.
Source officiellechambre 1-10
69d2886dcdc6046d4735a3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
octobre 2023 et le 11 septembre 2024.
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1685
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403008_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
R235-11 du Code de la route ", . l'erreur manifeste quant à l'appréciation de sa situation dès lors qu'il n'a pas eu accès à la procédure pénale qu'il conteste et qu'en tout état de cause, il n'est
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 1
6866f695d33109fd079b8441
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la nullité de l'assignation L'article R267-1 du livre des procédures fiscale dispose qu'en cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L267, le président du tribunal statue selon la
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5678361df277dc598ff
19 avril 2022
19 avril 2022
[J], qui apparaît toujours redevable d'une dette locative, doit être débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
J152c/DEFENDEURS
654b37c456298f8318387be9
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Source officiellechambre 1-8
67a5cc1d9324999a646f916f
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par acte du 11 juillet 2024, signifié selon les modalités prescrites par les articles 656 et 658 du code de procédure civile et déposé en l’étude, BPI assigne CGP et demande au tribunal de : Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68f07d98bfd83326c7063725
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires.
Source officiellePage 6 sur 34