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[D] fait notamment valoir qu'à la date de communication de ses écritures, la société Uber BV n'avait justifié d'aucune diligence au titre de l'exécution provisoire conformément à l'article 524 du code

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e327c3ffdb9560b075d

Appel

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [J] [Y] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e337c3ffdb9560b075f

Appel

10 juillet 2025

Camille BESSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e337c3ffdb9560b0761

Appel

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [I] [L] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e337c3ffdb9560b0763

Appel

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [T] [F] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e337c3ffdb9560b0765

Appel

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [Z] [T] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e337c3ffdb9560b0767

Appel

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [N] [Y] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e337c3ffdb9560b0769

Appel

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [I] [X] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e347c3ffdb9560b0771

Appel

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [J] [O] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e347c3ffdb9560b0773

Appel

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [J] [G] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e347c3ffdb9560b0775

Appel

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [J] [N] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e347c3ffdb9560b0777

Appel

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [U] [F] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e347c3ffdb9560b0779

Appel

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [B] [R] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e347c3ffdb9560b077b

Appel

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [L] [H] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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Pôle 4 - Chambre 13

62833c3f5a52a8057d9918c1

Appel

16 mai 2022

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

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CIDP

69df26bfcdc6046d47486275

Appel

14 avril 2026

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [B] [Y] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 25 mars 2022 au 11 avril 2024 au centre pénitentiaire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300900

Cassation

7 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3° du code civil ensemble l'article R. 261-21 du code de la construction et de

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Pôle 4 - Chambre 1

6034001c811d59b00f4adb66

Appel

17 février 2017

Le 11 juillet suivant, M. et Mme [T] ont refusé de signer le compromis de vente signé avec Mme [I] et ont révoqué le mandat exclusif consenti à la société Century 21 Immo Villiers 17.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8429b68debe44f7e963

Appel

3 avril 2025

L'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

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Pôle 6 - Chambre 1

6034a9850f222a958bbbdaed

Appel

24 octobre 2016

COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) de [Établissement 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Assisté de Me Abdelaziz KACHIT, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R260

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