L312-93 et de l’article L312-92 du Code de la consommation de ses obligations précontractuelles.

DEBATS : A l'audience publique du 12 Novembre 2009, Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoirie(s). Puis l'affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2010.

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DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 306 N° RG 22/13943 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKF7S [B] [Z] [U] C/ [R] [W] épouse [U] Société [13] Société [7] Organisme [11] Société [9] Société [12

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du 12/07/18), domicilié [Adresse 4] défaillant S.C.I. [25] (réf. : impayé locatif ancien logement), domicilié [Adresse 5] défaillant Société [13] (réf. : 81323216619 ; 81586216967), domiciliée

APPELANT Monsieur [C] [K] né le 12 Mars 1951 à CASABLANCA - MAROC (20100), demeurant [Adresse 8] représenté par Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide

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