Codes de loi français

Article R314-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15

Pour la fixation du forfait global annuel de soins mentionné au 1° de l'article R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé établit, dans les limites d'un forfait plafond fixé par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale

Article Annexe 2

défense 1 070 000 970 000 970 000 970 000 1 070 000 970 000 970 000 870 000 870 000 970 000 9 700 000 Mission action extérieure 105 Action de la France en Europe et dans le monde 4 550 000 4 140

Article 3

: : embase (en mm) : : : : : : Arbre monobloc : Inférieur : Inférieur : Inférieur : : : ou égal à : ou égal à : ou égal à : : : 140

Article 3

taux de ces diverses indemnités qui sont soumises à retenue, au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont indiqués dans le tableau ci-dessous (1) : Par jour Par mois Par an francs francs francs Indemnité n° A 140

Article 2-1

relatives à la mise en location d'un logement soumis à la présente loi mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location et, dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I de l'article 140

Article 95

Sans préjudice des attributions qui leur sont confiées par les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " et par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française, les attributions individuelles des ministres s'exercent par délégation

Article 223 a-II-1/24-1

Leur construction, ainsi que tous les aspects relatifs à leur installation et à leur fonctionnement non explicitement traités dans la division 214, sont conformes au règlement d'une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent

Article R4451-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

dosimétrique individuelle de travailleurs exposés prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-73 ; c) Le conseil en radioprotection prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126, notamment dans les situations mentionnées à l'article R. 4451-140

Article R526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.

Article 54

Les conditions dans lesquelles les communes peuvent bénéficier du concours financier de la Polynésie française sont définies par un acte prévu à l'article 140 et dénommé " loi du pays ".

Article 7

La déclaration de création du fonds de dotation ainsi que la déclaration de modification des statuts prévues au II de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée comportent : On entend par “ personnes chargées de l'administration ” d'un fonds de dotation

Article 140.14

La liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences figurent à l' annexe 140-A.1. Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives.

Article 3

UEMO Mulhouse 1 ", sise 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse ; -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Mulhouse 2 ", sise 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse ; -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Colmar ", sise 140

Article R821-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 821-140, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par

Article 223 a-II-1/40-1

Pour tout point non explicitement couvert par cette norme, les ascenseurs sont conformes au règlement d'une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent règlement.

Article 30-1

L'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" créant une autorité administrative indépendante en définit les garanties d'indépendance, d'expertise et de continuité.

Article ANNEXE V

: 212 224 : : 8e échelon : 198 678 : : 7e échelon : 184 497 : : 6e échelon : 171 424 : : 5e échelon : 164 251 : : 4e échelon : 155 451 : : 3e échelon : 149 412 : : 2e échelon : 140

Article 3-2

Classes préparatoires aux grandes écoles : concours réservé aux étrangers, filières MP, PC et PSI 140 € Classes préparatoires aux grandes écoles : filière PT 220 € Classes préparatoires aux grandes écoles : cycle international, filières MP, PC

Article A125-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 98

applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement professionnel et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant minimum de 1 140