AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66313bac19f939ca6242fe0b
25 avril 2024
25 avril 2024
A défaut de conciliation entre les parties et après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 28 mars 2024, le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation
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SAISIES IMMOBILIERES
69d0294bcdc6046d470774a3
3 avril 2026
3 avril 2026
Jugement suivant : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré par le Comptable Public, responsable du PRS de la Haute-Savoie, le 21
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