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article 22 de la loi du 9 juillet 1991), Vu l'article R. 221-2 du Code des procédures civiles d'exécution (ancien article 82 du décret du 31 juillet 1992), Vu les articles 1131, 1134, 1156, 1162 et

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POLE CIVIL - Fil 1

696579f6cdc6046d47134023

T. Judiciaire

12 janvier 2026

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/02215 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R3X3 NAC : 54D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 PRESIDENT

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PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

des immeubles mentionnés à l'article L. 353-14.

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PCP JCP fond

677ecfd7b01eea4cf01a40d6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

des articles R353-131 et L442-8 du code de la construction et de l’habitation, que les locataires en titre n’occupent pas personnellement les lieux de manière effective et réelle durant une période minimum

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117166

Admin. suprême

12 février 2013

Seuls les arbitres figurant sur la liste ainsi constituée – ils y restent inscrits pendant une période renouvelable de quatre ans (article S13 du Code) – peuvent siéger dans une formation (article R33,

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Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

2 et suivants du décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002, ledit article 2 imposant notamment, dans ses paragraphes 4, 5 et 6 : 4 les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de

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TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

, 1178 et 1240 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et suivants et 1231-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

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1ère ch. - Sect. 1

69790626cdc6046d47e63c03

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L'article 1227 du code civil prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

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8e Chambre C

6036b9ba2cdca65a1bc583cf

Appel

10 septembre 2015

La caution invoque enfin, sur le fondement des dispositions de l'article 2290 du code civil, la nullité des cautionnements pour les actes de prêts des 12 juin 2008, 26 août 2008, 17 novembre 2009, au motif

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Chambre civile 1-3

65b36e4f8c0355000835f7c9

Appel

25 janvier 2024

CE, tables, p. 1257).

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

680b1d992c124f4fd8d671d8

Appel

24 avril 2025

Sur ce En application de l'article R323-10 du code de la sécurité sociale " En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir

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Pôle 5 - Chambre 6

5fd9a4a058f4b79818d07e51

Appel

18 décembre 2019

Par dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 30 septembre 2019 les appelants demandent à la cour, Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article

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CHAMBRE 2 SECTION 1

5fddee454479c29089642602

Appel

12 juillet 2018

R.313-1 à R313-5 du code monétaire et financier applicable au 17 juillet 2008, L.137-2 du code de la consommation et 122 et 700 du code de procédure civile de : A titre principal et « In limine litis

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Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N

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Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

Appel

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation «'le préteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7, L312-8, L312-14 deuxième alinéa ou à l'article

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Pôle 1 - Chambre 10

69cf584ccdc6046d47f33501

Appel

2 avril 2026

Les dispositions du présent article sont d'ordre public ».

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JCP FOND

686c3dc6dd7001754d625585

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Au soutien de ses demandes principales, et en application des articles L312-16 et R313-14 du code de la consommation, il fait valoir les manquements de la banque à ses obligations ainsi que son absence

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Pôle 5 - Chambre 6

627ca8404781dc057dee7b52

Appel

11 mai 2022

1134, 1905 et suivants du Code Civil, Vu l'article R313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

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Ch. Sociale -Section B

653b5927502b828318c4e3b1

Appel

26 octobre 2023

-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article

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