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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable " I. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : ()
Source officielleRéféré président
69655b01cdc6046d4710f697
8 janvier 2026
8 janvier 2026
800,00 € dans le cas où le montant de la provision allouée au titre de ses préjudices corporels serait inférieure à 8 000,00 € ainsi que le paiement d’une somme de 1 000,00 € en application de l’article
Source officielleRéféré
687ffe59249b152198e8645d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
835 et 837 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles R421-11 et L341-1 du Code de l’urbanisme : À TITRE PRINCIPAL, CONSTATER l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de :
Source officielle1ère Chambre civile
66a098fb2be3e083f4fad43e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation interdit toute poursuite à l'encontre du fonds au visa de l'article R421-24-7 (ancien ou R421-56 nouveau).
Source officielleChambre des Référés
663924a6d94801f110a59ebb
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS Sur l’irrecevabilité de l’assignation L’assignation en référé expertise constitue une action en justice au sens de l’article L114-1 du code des assurances.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106772_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035c27ad0696a29d073acf0
3 mars 2016
3 mars 2016
544 du code civil sans avoir relevé une faute de nature à engager la responsabilité de l'association sur le fondement de l'article 1382 du code civil et d'avoir violé les textes des article L426-1 à L426
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8d9efb73d2e55750f90
21 mars 2013
21 mars 2013
d'inscription au répertoire général : 12/05715 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/80133 APPELANT Monsieur [I] [U] [Adresse 1]
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e442
9 avril 2024
9 avril 2024
par lettre recommandée avec avis de réception et qu'il pouvait encore exercer son droit de rétractation, prévu par l'article L271-1 du code de la construction, le 14 novembre 2017, étant précisé que la
Source officielleCH GENERALISTE B
68debe216af9fd1f809485eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0eff0cdc6046d47162bef
2 avril 2026
2 avril 2026
La société CCI du BEAUJOLAIS demande par conséquent au Tribunal de : Vu les articles L. 2122-17 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'article R 421-1 du Code de justice
Source officielleCabinet D
652a30987ed1ea8318112522
12 octobre 2023
12 octobre 2023
2 et à l'article 6 ci-dessus.
Source officielle4e Chambre B
6160964941ad74d62c181871
18 septembre 2014
18 septembre 2014
POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions déposées au greffe le 7 mai 2014 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les époux [N] demandent à la cour, au visa des articles R421
Source officielleChambre 1-2
65aa208aa34ad10008581795
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[V] à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation de son entier préjudice corporel, outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleChambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b463e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En vertu des dispositions de l'article R421-9 du code des assurances, si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou
Source officielleRéférés Cabinet 2
669640c2f5112d8edd056ae4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
À titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 837 alinéa 1 du code de procédure civile, elle sollicite le renvoi du dossier à une à l'audience au fond.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2405062_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article 3 : La commune de Sorgues versera à la société Free mobile la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61624d73ed30a8f5617383ac
26 mars 2014
26 mars 2014
Toutefois, la loi du 17 décembre 2008 avait prévu des dispositions transitoires aux termes desquelles le II de l'article R421-9 du code de l'aviation civile ainsi modifié n'entrait en vigueur qu'à compter
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec6586741
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L572-1 du CESEDA.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007720107
13 mai 1987
13 mai 1987
R421-1 du code de l'urbanisme] - autorisation du bailleur. | 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 9