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AND · OR · NOT · "…"1ère chambre
DTA_2103041_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des articles R431-35 et 36 du code de l'urbanisme ; - les travaux décrits sont de nature à porter atteinte
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