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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6033cb72812a357d928f640c
30 mars 2017
30 mars 2017
R511-8 du Code des procédures civiles d'exécution faute de signification au tiers saisi, dans un délai de 8 jours de la date de la mesure, de la copie des actes attestant les diligences requises par l'article
Source officielleCh2 Divorce
69ced35ecdc6046d47e7e54b
2 avril 2026
2 avril 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dcdd154eff1502739b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Comparant et plaidant par Me Sandrine PATRIER, avocat au barreau de NANTES - 342 ET : [J] [S] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 15
Source officielle2ème chambre cab. D
697e466fcdc6046d476ef4c1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [W], [X], [M] [G] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 15
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dfdd154eff15027440
5 juillet 2024
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------- [Adresse 15] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
60327f6b47f35ab360da8859
20 janvier 2018
20 janvier 2018
L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de [P] [F], en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
Source officielleJEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
- sur le devoir de mise en garde : M. et Madame [J] invoquent à tort les dispositions de l'article 2299 du code civil, issu de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021portant réforme du droit
Source officielleChambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be677
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les article R 511-2, R 511-3, R511-5 et R511-8 du même code.
Source officielleJLD
66a2acc66b28f3ce99faf3f6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
Source officielle5ème chambre cab. E
69d5625ecdc6046d47714dba
3 avril 2026
3 avril 2026
[P] [L] et Mme [I] [U], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ; Vu la requête conjointe en divorce déposée le
Source officielle15e Chambre A
5fdd7136ebecc41d5abb1eff
13 septembre 2018
13 septembre 2018
l'article R.532 du code des procédures civiles d'exécution et a été effectuée dans le délai de huit jours prévu par l'article R.532-5 du même code .
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05768f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A défaut, elle peut le faire d'office. » L’article R512-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.
Source officielle2ème chambre cab. A
66884916342d338c20d4fef3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] [H], CONSTATE la caducité de plein droit de la désignation du notaire au titre de l’article 255 10° du code civil ; PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce entre
Source officielle2ème chambre cab. A
668454918bcff606d9c923bf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 15] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab.
Source officielleJEX
69d98e88cdc6046d47d35541
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures
Source officielle2ème chambre cab. A
6788198bc21c0e53e790aa79
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 15] [Localité 9] --------- 2ème chambre cab.
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e612cdc6046d47308a7c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
COUPEL Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 novembre 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026 ENTRE : [X] [V] épouse [W] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 15
Source officielle2ème chambre cab. D
697b9266cdc6046d472419c6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [F] [I] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 15
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a3b848dd6814c61a1f
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------- [Adresse 15] [Localité 8] --------- 5ème chambre cab.
Source officiellePage 6 sur 16