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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003965_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020 : " Le montant de l'indemnité
Source officielleChambre des Référés
67880f02c21c0e53e7908af9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de contrat 1244000 / 001 523584/0), défaillante Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB) Société immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 572 064 145, ayant son siège social sis [Adresse 6]
Source officielleCharges de copropriété
668ed17c2980a82f59d992c1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Madame [Z] [T] épouse [M] [F] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Badr MAHBOULI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2112 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 112-6 du même code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications
Source officielle3ème chambre
DTA_2202205_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Par une décision n° R93-2021-097 du 1er juillet 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 6 juillet 2021, le directeur
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6631370019f939ca6242dd40
26 avril 2024
26 avril 2024
prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l’article 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Ils peuvent effectuer des prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204882_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206301_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206302_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf13ae266e89ef1189c2f
26 avril 2024
26 avril 2024
au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la Société CITYA URBANIA [Localité 6] au paiement de la somme de 5.000 euros à la SARL
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du code de la sécurité sociale, dont il déduit que la [2], est une mutuelle, soumise à immatriculation, d'abord au registre national des mutuelles prévu
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du code de la sécurité sociale, dont il déduit que la caisse de Mutualité Sociale Agricole, est une mutuelle, soumise à immatriculation, d'abord au registre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par ailleurs, la 1ère section au sein de cette unité de contrôle était vacante depuis le 6 janvier 2020, comme le mentionne l'article 1 de la décision du 9 décembre 2019 précitée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l’article 11 de cet arrêté : « Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels, à l'article L. 422-1 du
Source officielle8ème chambre 2ème section
662a9ff8c8a1343b8cd62724
25 avril 2024
25 avril 2024
Le syndicat des copropriétaires principal de l'immeuble situé [Adresse 2], [Adresse 6], [Adresse 5] soutient que : - le droit d'agir du syndicat principal, dans le cadre de l'article 15 de la loi, se
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563
7 juin 2011
7 juin 2011
ET AUX MOTIFS QUE « le premier alinéa de l'article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver» ; comme l'y invite expressément la société appelante,
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
dépens à la charge du Trésor Public, conformément aux articles R91 et R92 du Code de procédure pénale, - très subsidiairement, - fixer la part de responsabilité de chacun des propriétaires de véhicules
Source officielle7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
29 août 2025
1er, 2, 4, 5, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les
Source officiellePage 6 sur 6