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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04221_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
D'autre part aux termes de l'article R911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 15 juillet 2024 : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e6
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11.
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e8
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11. *** Le FGTI fait valoir que [N] [L] a contribué à la réalisation de son dommage par son comportement provocateur, son état d'imprégnation alcoolique et la prise de toxiques en sorte
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275ea
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11. *** Le FGTI fait valoir que [U] [I] a contribué à la réalisation de son dommage par son comportement provocateur, son état d'imprégnation alcoolique et la prise de toxiques
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3e36772dc563366388
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11. *** Le FGTI fait valoir que [T] [F] a contribué à la réalisation de son dommage par son comportement provocateur, son état d'imprégnation alcoolique et la prise de toxiques en
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3f36772dc56336638a
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11. *** Le FGTI fait valoir que le président de la CIVI avait déjà partiellement fait droit à la demande de provision de [T] [E] en lui accordant une somme de 5000 € et qu'il n'y
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2206449_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 6-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103224_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par l'arrêté préfectoral n° R93-2020-01-06-003 en date du 6 janvier 2020 publié au recueil des actes administratifs spécial n° R93-2020-002 le 7 janvier 2020, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202072_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1-3 de cette même loi, depuis devenu l'article L. 556-7 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500733_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Article 4 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a5274b
16 avril 2024
16 avril 2024
La procédure prévue à l'article 20 n'a pas été respectée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300565_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
procédure contradictoire préalable ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105750_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En premier lieu, par un arrêté n° R93-2020-07-07-005 du 7 juillet 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du rectorat n° R93-2020-095 du 21 juillet 2020, M.
Source officielleChambre 1-11 HO
64f02e19db41fad969879a13
22 août 2023
22 août 2023
-Le patient -Le directeur -L'avocat par LRAR - Le tiers Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 04
Source officielleService des référés
65b16402b9f94e984650d667
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Source officiellesoc
613722adcd580146773ffff2
6 mai 1996
6 mai 1996
Jean-Jacques B..., demeurant ... les Bains, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406237_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, par arrêté référencé R93-2024-03-08-00005 du 8 mars 2024 publié au recueil des actes administratifs n° R93-2024-076 du 27 mars 2024, la rectrice de l’académie de Nice a accordé un mandat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406239_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, par arrêté référencé R93-2024-03-08-00005 du 8 mars 2024 publié au recueil des actes administratifs n° R93-2024-076 du 27 mars 2024, la rectrice de l’académie de Nice a accordé un mandat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105518_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En premier lieu, par un arrêté n° R93-2020-07-07-005 du 7 juillet 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du rectorat n° R93-2020-095 du 21 juillet 2020, disponible en ligne, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412093_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Enfin, l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 5.
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