Aux termes de l’article L. 123-19-3 du même code : « Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la

L. 123-6 du Code du travail exigeant, pour toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise qui exerce en faveur du salarié les actions découlant notamment de l'article L. 123-1 dudit Code

est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-16 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols comprend : 1) Un ou plusieurs documents graphiques ; 2) Un règlement.

des articles L. 123-19-1 et suivants ; / 4° De la consultation du public mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. " Aux termes de l'article L. 123-1-B du même code : " Le juge administratif

SABATHIE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du deuxième alinéa de l'article R. 123-2 a) du code de la route, inséré audit code par le décret n° 90-1049 du 23 novembre 1990 ; Vu

L.123-2 DU CODE DE L'URBANISME NE SAURAIT ETRE RETENU ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.123-1 DU CODE DE L'URBANISME QUE LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS PEUVENT PREVOIR QUE

L. 123-9 du Code du l'urbanisme ; 2°) que le propriétaire demandant l'application des dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme doit adresser sa demande au préfet ; que l'arrêt attaqué

R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123- 7.(…) ».

L. 123-26 du même code : « Lorsqu'un remembrement est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-23 sont applicables. / Toutefois, sont autorisées

L.123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales, non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des

R.123-46 du code de la construction et de l'habitation a pour objet de constater que l'établissement satisfait à toutes les prescriptions édictées aux articles R.123-1 et suivants dudit code ; qu'il suit

procès-verbal de carence du 2 mars 2026, La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, La société est radiée en raison d'une cessation d'activité sur le fondement de l'article

Est également autorisé, en application du 2° de l'article R.123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. " ; qu'enfin, l'article R

, la propriété de ce dernier a été transférée, conformément à l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme et par ordonnance du 26 octobre 1978 du juge de l'expropriation, à la ville de Paris, qui a procédé

R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123- 7.(…) ».

R.123-35 du code de l'urbanisme, relatif à la révision des plans d'occupation des sols, énonce que : "Lorsque les avis ou accords mentionnés à l'article R.123-9 ont été recueillis ou sont réputés acquis

R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation : Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R.

LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE DE LA ZONE PORTUAIRE ET INDUSTRIELLE DU VERDON : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE