Elle rappelle que le contrat à durée déterminée doit impérativement être par écrit en vertu de l'article L. 1242-12 du code du travail et que dans le cas contraire, il est réputé être à durée indéterminée

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

pas été signée par les deux parties, elle ne peut dès lors être considérée comme ayant été établie par écrit, de telle sorte qu'elle est réputée conclue pour une durée indéterminée ; qu'en droit, l'article

Il résulte des dispositions des articles L. 1242-12 et L.

tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (...)

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il résulte de l'article D 1242-12-4° que le secteur de l'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances

. 122-3-1 3°, devenu l'article L. 1242-2 3°, du code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; ensuite, qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut

1135 du code civil, ensemble des articles L. 1242-2, 1242-12, L. 1245-1, et D. 1242-1 du code du travail ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; que si les dispositions prévues par les articles L. 1241-

L 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification des contrats de travail à durée déterminée Il résulte de l'article L 1242-12 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1353 anciennement 1315 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

L. 1242-12, 1° du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est

L'article L. 1242-12 du même code précise que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

de droit ; Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Attendu que selon les dispositions des articles L 1242-12 et L 1245-1 du code

L.1242-12 et L.1242-13 du Code du travail.

L.1242-2" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ce texte, ensemble les articles L.1242-12 et L.1245-1 du Code du travail.