[P] [H] et Mme [W] [L] épouse [H] (conclusions déposées le 23 avril 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles L.125-1 du Code des assurances et 1231-1 du Code civil, de : - Constater que la

dans la rédaction de la décision, à savoir page 3, lignes 5 et 6 ; Attendu qu'il faut lire "l'article L. 125-3 du Code du travail" et non "l'article L. 122-3 du Code du travail" ; Qu'il convient

1134 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse les dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail interdisent seulement le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif exercé à titre exclusif ; qu'en

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-6 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

essentiellement que cette dernière était inscrite au registre du commerce et qu'elle possédait un fonds de commerce matérialisé par un local et une clientèle en sorte que les conditions d'application de l'article

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance du délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances est inopérant ; - les autres moyens soulevés par

un quelconque élément intentionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, tant au regard de l'article L. 125-1 du Code du travail que l'article 121-3 du Code pénal"; Attendu que, pour déclarer

L. 121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 125-1 du même code ; 5°/ que la cour d'appel ne pouvait valablement affirmer qu'aucun matériel significatif n'était personnellement fourni par les

Aux termes de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures

R. 125-68 du code de l'environnement, alors au surplus que le bureau est dépourvu d'existence légale ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 125-67 du code de l'environnement en ce qu'il n'a pas

6 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 125-7 ancien du code de la mutualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

a violé les articles 175, 706-125, 706-128, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 122-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-128 du code de procédure pénale : 6

-25. 759 et Y 12-22. 908 rend sans objet le premier moyen du pourvoi n° Z 12-24. 473 ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° Z 12-24. 473 : Vu l'article L. 125-1 du code des assurances ; Attendu

En deuxième lieu, l’article D. 125-3-1 du code des assurances prévoit la consultation d’une commission interministérielle qui comprend « 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur

En deuxième lieu, l’article D. 125-3-1 du code des assurances prévoit la consultation d’une commission interministérielle qui comprend « 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur

En deuxième lieu, l’article D. 125-3-1 du code des assurances prévoit la consultation d’une commission interministérielle qui comprend « 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur

En deuxième lieu, le délai de trois mois prévu par l'article L. 125-1 cité ci-dessus du code des assurances n'est pas prescrit à peine d'illégalité de l'arrêté interministériel statuant sur la demande

essentiellement que cette dernière était inscrite au registre du commerce et qu'elle possédait un fonds de commerce matérialisé par un local et une clientèle, en sorte que les conditions d'application de l'article