AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100088
28 janvier 2015
28 janvier 2015
, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 4, 15, 16, 455, 783 et 954 du Code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellePage 6 sur 35440
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507436_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
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