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708 793 résultats pour « article l. 15-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100088

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 4, 15, 16, 455, 783 et 954 du Code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507436_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02502

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

X... de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il résulte des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-4 du code du travail

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212201

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

SOCIETE CANAL POLYNESIE, dont le siège est Boulevard Pomare, Centre Paofai, B.P. 20051 à Papeete, Tahiti (98713) ; la SOCIETE CANAL POLYNESIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe III de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300731_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif () / Il

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102112_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Le moyen dirigé contre l'article 15 alinéa 4 doit par suite être accueilli. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2526204_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

R. 431-15-4 du CESEDA ou tout autre document provisoire équivalent dans un délai de 24 heures suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0b68aacdc6046d471da4b9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » L'article 15§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et

Source officielle
CA

ETRANGERS

695ca66575782d5f06ee8741

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Comme l'a justement rappelé le premier juge, l'article 15, 4. de la Directive n° 2008/115/CE 'Lorsqu'il semble qu'une perspective raisonnable d'expulsion n'existe plus pour des raisons juridiques ou autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404245_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68de071c1bc19e7640ea3e1d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[N], se fondant sur les dispositions de l'article L742, L741-3 du CESEDA et l'article 15 §4 de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ainsi que de jurisprudences

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240207

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

15 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 279621, l'ordonnance en date du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

III.2 à III.4 en fonction de la durée du service et de modalités diverses, et à l'article III.19 qui fixe la rémunération de l'artiste pour l'enregistrement de la captation de la prestation d'un artiste

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100800

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, s'applique à la lumière de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2500058_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

à sept mètres, elle a été autorisée sur le fondement de l'article 15-4 du code de l'urbanisme de Saint-Martin, comme étant une adaptation mineure afin d'améliorer la résilience de cette construction face

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404233_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui

Source officielle
CC

civ2

61372511cd5801467741ab5c

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur

Source officielle
CC

civ1

6137209ecd580146773ec7d4

Cassation

2 avril 1974

2 avril 1974

8 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE CONSACRE A LA SEULE GARANTIE DU VOL DU VEHICULE, QU'IL Y AVAIT BIEN EU VOL DE LA VOITURE DE DAME X..., LE JUGE D'INSTANCE RETIENT QUE, SI, AUX TERMES DES ARTICLES

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6620b8cdbd6a8f00086aba9b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[U] [T] pour une durée exceptionnelle de 15 jours, en méconnaissance, selon leurs argumentaires respectifs, des normes fixées par l'article L. 742-5 du CESEDA, et de l'article 15 § 4 de la directive 2018

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400692

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

15 de l'annexe 4 à la convention collective; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est

Source officielle