AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007724175
29 janvier 1988
29 janvier 1988
d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 1 800 F à 8 000 F par hectare de bois défriché.
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JCPCIVIL
6a0b79ebcdc6046d471edd68
3 avril 2026
3 avril 2026
Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 2 janvier 2023, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [T] [M] un prêt personnel soumis aux dispositions des articles
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