CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300885_20231009
9 octobre 2023
au sens de l'article L. 423-7 ; / 3° Il est rattaché au territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 dans les conditions prévues, selon qu'il bat pavillon français ou non, à l'article L. 423-
1ère Chambre
DTA_2107767_20250425
25 avril 2025
1ère chambre
DTA_2301413_20260317
17 mars 2026
année où l’ensemble des conditions mentionnées à l’article L. 423-5 sont réunies ».
1ère chambre bis
DTA_2300830_20240212
12 février 2024
de droit au regard de l'article L. 423-23 du même code dès lors qu'elle mentionne qu'il ne peut se prévaloir de l'ancienneté de son séjour à Mayotte ; - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du
DTA_2400417_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
DTA_2404635_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : - la décision méconnait l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour
2ème Chambre
DTA_2002047_20230201
1 février 2023
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à
7ème Chambre
DTA_2305010_20231027
27 octobre 2023
des articles L. 423-1 et L. 423-2 du même code ou encore, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application
3ème chambre
DTA_2203224_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
soc
6079b0e99ba5988459c50b7b
25 mars 1985
L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL, IL N'AURAIT PU STATUER SUR LA VALIDITE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL SANS VIOLER LES ARTICLES L. 423-13 ET L. 423-15 DUDIT CODE, ALORS, ENCORE, QUE LA CASSATION A INTERVENIR
7ème chambre
DTA_2300396_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-42 dudit code, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité
DTA_2204252_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception
DTA_2300984_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
DTA_2401786_20250509
9 mai 2025
Juge des référés
ORCA_25PA03559_20251114
14 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application
6ème Chambre
DTA_2304189_20260409
9 avril 2026
dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. » Aux termes de l’article R*423-38 du même code
3ème Chambre
DTA_2206902_20221020
20 octobre 2022
Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
4ème chambre
DCA_23TL02622_20250911
11 septembre 2025
L'article L. 423-8 de ce code dispose que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
2ème chambre
DTA_2100423_20231222
22 décembre 2023
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423 24 à R. 423-33
Page 6 sur 10055