; qu'en retenant que l'apparence d'une direction de fait autorisait le juge à mettre le passif social à la charge du tiers, les juges du fond ont violé l'article L. 624-3 du code de commerce, ensemble

Y..., dirigeant de la société AMSF, afin de voir prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaires sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

et considérer celte demande comme valant revendication de matériel et ce conformément aux dispositions des articles L 624-9 et R 624-13 du code de commerce. » ; qu'en réponse, par courrier du 6 septembre

Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 624-14 du code de commerce dispose : « Pour l'application de l'article L. 624-10

a violé l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de la combinaison des articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, le revendiquant doit, préalablement à la saisine

sur le fondement de l'article L. 624-3 du même Code, relativement au caractère gravement erroné ou incomplet de l'état des créances invoqué par M.

L. 624-2 du code de commerce en surlignant le passage relatif à la compétence, et en écrivant que la demande n'entrait pas « dans la compétence du juge commissaire » ; que l'article R. 624-5 du code de

reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 31/03/2026 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission

reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 31/07/2026 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission

reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 31/07/2026 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission

X..., a relevé appel de cet état des créances ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 624-3, alinéa

X..., a relevé appel de cet état des créances ; Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 624-3,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 624-2, L. 631-18, R. 624-5 et R. 631-29 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 624-2, L. 631-18, R. 624-5 et R. 631-29 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Y..., dirigeant, sur le fondement de l'article L. 624-5 3 , 5 et 7 du Code de commerce ; Sur l'extinction de l'action opposée par la défense : Attendu que M.

de cette décision, ouvert aux parties par les articles L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce, a couru ; que la décision du juge-commissaire étant susceptible d'un recours ordinaire, les conditions

MOTIFS Attendu, selon l'article R.624-15 du code de commerce, que, pour bénéficier des dispositions de l'article L.624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement

Réponse de la Cour Vu les articles R. 624-5 et R. 662-3 du code de commerce : 4.

L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créances du Trésor public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration

judiciaire de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 620-2, L. 621-5 et L. 624-5 du Code de commerce, ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que