L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du code du travail et L. 133-9 du code de la sécurité sociale pour violation des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

L. 7111-3 du code du travail et qu'il remplit les conditions posées par l'alinéa 1 de cet article ; que l'article L. 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme « toute personne

L. 7112-2 du Code du travail et l'article 46 de la convention collective nationale des journalistes .

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties » ; qu'en vertu de l'article L. 7111-3 du code du

De même, elles font valoir que l'obligation prévue à l'article L 7113-2, alinéa 2, du code du travail de conclure une convention expresse pour autoriser la reproduction des oeuvres réalisées dans le cadre

aux motifs que : 'Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 OCTOBRE 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

L. 7111-3 du Code du Travail Vu l'article L.1411-1 du Code du Travail - constater que [U] [P] n'a pas la carte de journaliste - constater que [U] [P] ne produit pas ses avis d'imposition sur le

Et aux termes de l’article R. 7111-1 de ce code : « La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3

L. 7112-1 du code du travail qu'il justifie non seulement remplir les conditions posées par l'alinéa 1 de l'article L. 7111-3 pour être journaliste professionnel mais aussi de la fixité de ses revenus

L'article L. 7112-4 du même code prévoit que lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.

Mme [S] avait donc la qualité de journaliste professionnelle au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7111-7, ensemble les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon

L. 7112-1, L. 7111-3 du code du travail et 10-1 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Concernant le chef de redressement n°4, la société SAS [5] soutient, sur le fondement des articles L 7111-3 et L 7111-4 du Code du travail, que sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs

L. 7112-1, L. 7111-3 du code du travail et 10-1 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

, retient qu'« elle ne participe pas à la rédaction d'articles de fond destinés à être publiés » a violé les dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail ; 5°/ que Mme X... avait fait valoir

L.7111-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.