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1 556 résultats pour « article l. 7221 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

633fc3a3e633183e2ee17d2b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

septembre 2007 et du 28 juin 2010 en contrats de travail d'employé de maison soumis au statut du particulier employeur régi par les dispositions du code du travail et les dispositions particulières des articles

Source officielle

Page 6 sur 78

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CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aade

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle invoque à l'appui le bénéfice des dispositions de l'article L 7221-21 alinéa 5 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9319a

Appel

18 avril 2016

18 avril 2016

X...invoque les dispositions des articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, lesquelles indiquent expressément que certaines dispositions du code du travail, en ce compris l'article L. 3123-14,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e7d

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

- la condamner à leur payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64f02e44db41fad969879b04

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Sur ce, Il résulte de l'article L.7221-2 du code du travail que le bien-fondé du licenciement de l'employé de maison n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44165cdc6046d472e6454

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cependant, par une décision du Conseil Constitutionnel (décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021), les termes 'ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c713ef607c90ab667e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article L. 7221-1 du code du travail relatif aux employés à domicile par des particuliers employeurs « Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00829

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

L. 3111-1 et suivants du Code du Travail ; la jurisprudence considère de façon constante que ces dispositions ne sont pas applicables aux employés de maison qui relèvent des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

671b35a32edfb0b58c05ef8e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L.3123-6 du code du travail relatives à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, conformément à l'article 45 de ce texte conventionnel et à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb092a57405de331610

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 7221-2 du code du travail que la rupture du contrat de travail d'un employé de maison n'est pas régi par le code du travail mais par la convention collective des salariés du

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b569e4ea48318f5b01f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

-Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L.7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale : 1° De la cotisation due au titre des assurances

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fe1d148a6049b944fc37836

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

S... soutient, au visa de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale comme des articles 56 et 58 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la requête de M. B...

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 7211-2 du code du travail : " Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3845063c42e3253874

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L7221-2 du code du travail dispose que sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

660f950aa40f8b0008cb7713

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les dispositions du code du travail relatives aux employés à domicile par des particuliers employeurs s'appliquent en vertu de l'article L. 7221-1 dudit code ' aux salariés employés par des particuliers

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66ff85efa4ff9ec259c09aba

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ; 5° Les professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65b369d08c0355000835f5a0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du même article L. 5122-1 soient requises.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68e743223940dd585f4f7626

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

677f6625e034c1f8dc4588d3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L.7221-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00677

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Aux termes du quatrième de ces textes, sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants,

Source officielle