AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
633fc3a3e633183e2ee17d2b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
septembre 2007 et du 28 juin 2010 en contrats de travail d'employé de maison soumis au statut du particulier employeur régi par les dispositions du code du travail et les dispositions particulières des articles
Source officiellePage 6 sur 78
7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aade
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle invoque à l'appui le bénéfice des dispositions de l'article L 7221-21 alinéa 5 du code du travail.
Source officielle