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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2c03029105dbedc08c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Argonote prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2c03029105dbedc08e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Vardiola prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc090
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Ponygame prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc092
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Zwanzeur prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007998194
27 septembre 1999
27 septembre 1999
la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur en raison de la tardiveté de la requête d'appel ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007979244
11 décembre 1998
11 décembre 1998
des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 114 du code électoral
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 ; / () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000934_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 ; / () ".
Source officielleChambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a8
4 avril 2025
4 avril 2025
ne prévoient pas de procédure contradictoire ; qu'en conséquence, la MSA ne peut, sur le seul fondement de l'article R.114-18 du code de la sécurité sociale réaliser un contrôle visant à remettre en cause
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204645_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114
Source officielle1ère chambre
DTA_2302524_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 114-1 de ce code : « La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
R. 114-6 du code de la sécurité intérieure ; - à supposer l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure inapplicable à l'instruction des demandes de naturalisation, il peut exciper de l'illégalité
Source officielleChambre commerciale
68f8669ecb86fa851c25cc47
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par conclusions du 23 mai 2025, la SARL SP Confort et Me [Z] [O], ès qualités de liquidateur de la société SP Confort, intervenant volontaire, demandent à la cour, au visa des articles R. 114-1, L. 521
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2126781_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que la décision est fondée sur des motifs erronés eu égard aux dispositions des articles L. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure ; ces dispositions concernent expressément un
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01667_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - la requête n'est pas motivée au sens de l'article R. 811-13 du code de justice administrative et ne chiffre pas la demande devant les premiers juges ; - les moyens soulevés par
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007712528
29 juillet 1983
29 juillet 1983
; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE LA DECISION DE DISPENSE D'INSTRUCTION PRISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : - Mme B n'établit pas qu'elle aurait reçu l'agrément du ministère de l'intérieur, prévu par l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure et sans lequel elle ne pouvait exercer
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007773926
27 février 1991
27 février 1991
Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs et des cours
Source officiellesoc
613720fdcd580146773f0124
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 114
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687fda40249b152198e7f9f1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 114-13 du code de la sécurité sociale, peuvent faire l’objet de la pénalité mentionnée à l’article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but
Source officiellePage 6 sur 8117