Docteur Y... contre la décision en fixant la date d'effet de celle-ci, sans porter atteinte au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires résultant des dispositions des articles

ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLES 10 AND 13 OF THE CONVENTION   27.

comité médical, est inopérant dans la mesure où la procédure de recrutement d'un candidat à un emploi au sein d'une collectivité territoriale n'est pas soumise à ces dispositions mais à celles des articles

Complaining under Articles 10 and 13 of the Convention, the applicants submit that the punitive reductions of their remunerations as a consequence of their symbolic speech in Parliament were not prescribed

    Ensemble des requêtes Les requérants invoquent les articles 10 et 13 de la Convention.   1.

Royaume-Uni , requête n o 13366), qui concernait des plaintes introduites par deux journalistes sur le terrain des articles 10 et 13 de la Convention contre des ordonnances judiciaires interdisant la diffusion

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée

6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A SAISIR le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790

du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, 6 et 16 du décret n° 94-539 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, 10 et 13 de la directive n° 91-414 CE du 15

et, à ce titre, se voir délivrer un visa pour gagner le territoire français, mais uniquement s'ils en font personnellement la demande et sont physiquement présents à cet effet, comme l'exigent les articles

contradiction" avec l'autre, et qu'il "ne saurait avoir un quelconque caractère normatif au regard des textes de droit positif" ; en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

10 de la loi du 6 juillet 1989, et ce par application de l'article 624 du Code de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'article 10, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'en cas

It raises issues under Articles 10 and 13 of the Convention. 2.     The applicant company held a licence for analogue broadcasting, issued on 28 May 2010 and valid until 28 May 2017. 3.

    The applicant company complains under Articles 10 and 13 of the Convention of the collateral blocking of its website, an excessive discretion of the telecoms regulation in the matter of implementation

au travail et de la main d'oeuvre dans les conditions fixées par l'article 13 du présent arrêté ».

SUR QUOI Attendu que l'article 10 de l'avenant au contrat de travail signé par les parties le 4 janvier 1999 comporte une clause de non concurrence limitant la liberté de rétablissement de Gilbert C

prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie (…) sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'établissement durant les congés prévus aux articles