L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui méconnaissent les articles 7 et 8 de la directive n° 2008/115/CE telles qu'interprétées par la CJUE dans sa décision

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'entrée en vigueur des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 25 avril 2002 qui fixent les règles de calcul de l'indemnisation des heures

; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'entrée en vigueur des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 25 avril 2002 qui fixent les règles de calcul de l'indemnisation des heures

; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'entrée en vigueur des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 25 avril 2002 qui fixent les règles de calcul de l'indemnisation des heures

; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'entrée en vigueur des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 25 avril 2002 qui fixent les règles de calcul de l'indemnisation des heures

; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'entrée en vigueur des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 25 avril 2002 qui fixent les règles de calcul de l'indemnisation des heures

aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; qu'aux termes de l'article 17 de la loi

11 de la Convention d'extradition franco-britannique du 14 août 1876, des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code : " en ce que la décision attaquée a refusé

10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 impliquent l'existence de pratiques définies par les articles 7 et 8 de la même ordonnance ; que la franchise ne constitue pas en elle-même une opération restrictive

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 mai 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et

575, alinéa 2, 1 et 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Sur

qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visées aux articles

euros d'amende avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

correctionnelle, en date du 2 juillet 2003, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 200 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

intéressant Jacques X..., aient connu de la même cause ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE TROISIEME MOYEN: VU LES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LA CHAMBRE DES NOTAIRES ENTEND LE RAPPORT DU RAPPORTEUR

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Sauveur X..., demeurant "Le Monte Cristo", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7