L. 141-1, L. 143-1 et L. 143-2 anciens du code rural, ainsi que l'article R. 143-2 du même code ; 2° / que les limitations au droit de préemption des SAFER sont d'interprétation stricte ; que lorsque

que l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale dispose : « l'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1/ l'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance

L 412-12 du code rural qui sont d'ordre public et de droit étroit, que la sanction est prévue par les articles R 143-15 devenu l'article R 143-20 et L 41212 du code rural ; Considérant que l'article R

aux objectifs de l'article L. 143-2 dudit code et soutenaient que la décision de préemption, annonçant vouloir maintenir l'exploitation de M.

définies aux articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du même code ; qu'en l'espèce, en retenant, pour faire droit à la demande de l'employeur et de l'entreprise utilisatrice tendant à voir dire inopposable

L. 143-2 du code rural ; qu'il résulte de l'article L. 143-2, 8°, du code rural que la préemption doit avoir pour objet la réalisation d'un projet de protection de l'environnement par la mise en œuvre

L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au secret médical que dans les cas expressément prévus par la loi ; qu'à cet effet, l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale dispose

R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; que le recours de la société Kéolis Blois doit dès lors être déclaré irrecevable car formé en dehors du délai prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité

Z... et X... " ; qu'ainsi ont été violées les dispositions des articles R. 143-27 et R. 143-30 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre

en toute hypothèse irrégulièrement composée dès lors qu'un des deux membres était excusé ; qu'ainsi, l'article 430 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-16 du Code de la sécurité sociale

L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail ; que l'article L. 143-3 du Code du travail vise uniquement l'obligation pour l'employeur de remettre aux personnes désignées, lors du paiement de leur

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet ; que, selon l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, « L'entier rapport médical mentionné à l'article

, des articles 16 et 683 du Code de Procédure Civile, et des articles R. 143-27 et R. 143-28 du Code de la sécurité sociale. 2°) ALORS QUE l'article 21 du Protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre

par le secret médical peut être réalisée avec l'accord de l'assuré ou suivant les modalités définies aux articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable

prévues par l'article R 143-25 du code de la sécurité sociale ; qu'en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et R 143-26-1 du code de la sécurité sociale elle est dispensée de comparaître

L. 143-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil

L. 143-8 du Code rural, de contrôler la régularité de ces décisions, y compris de refus de préemption, et donc leur conformité aux objectifs assignés par l'article L. 143-2 du Code rural à l'exercice

de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, que la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant l'affaire, cette