, qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 et l'article D. 3122-7-1 du code du travail

de travail, de 8 heures à 19 heures, non plus que des contreparties pour heures de nuit prévues par l'article L. 3122-39 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

a violé par fausse application l'article 13 de la convention collective des papiers et cartons et par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail

Que le cycle de travail est donc basé sur 10 jours conformément à l'article L.3122-3 du Code du Travail qui précise : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2 dans les entreprises qui fonctionnent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8-V et 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et les articles L. 3122-9 et L. 3122-

Aux termes de l’article R. 3122-10 du même code : « L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article

D'autre part, selon l'article R. 3122-14 du code de la commande publique : " A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication

L. 3122-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1, l'article L. 3122-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°

Aux termes de l'article L. 3122-3 du même code : " Les exploitants mentionnés à l'article L. 3122-1 sont inscrits sur un registre dont les modalités de gestion sont définies par voie réglementaire.

L. 3122-1 du code de la santé publique et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-1 du code de la santé publique et le principe d'une réparation

Aux termes de l'article R. 3122-11 de ce code : " Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir

7-2-3 de l'avenant n° 4 précité du 2 février 2010, ensemble les articles L. 3122-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3122-4 du code du travail dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 10-16.528 et Y 10-16529 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 3122

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

a violé par fausse application l'article 13 de la convention collective des papiers et cartons et par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail

L.3122-2 du code du travail) ; Que cette loi a par ailleurs prévu, en son article 20-V, que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9 et L.3122-19 du code du travail, dans

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation en méconnaissance des dispositions de l’article R. 3122-11 du code des transports.

D'autre part, selon l'article R. 3122-14 du code de la commande publique : " À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication