AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62849099498a54057d102fba
17 mai 2022
17 mai 2022
Ils estiment avoir été victimes d'une pratique commerciale trompeuse dans la présentation de leur séjour, en contravention avec les articles L121-2 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 6 sur 455
J.E.X
678807f8c21c0e53e79070ad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
Source officielle