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9 091 résultats pour « articles l121 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62849099498a54057d102fba

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ils estiment avoir été victimes d'une pratique commerciale trompeuse dans la présentation de leur séjour, en contravention avec les articles L121-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

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TJ

J.E.X

678807f8c21c0e53e79070ad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00001

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Maziau et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60340ffbf8e7f4bee57101ab

Appel

9 février 2017

9 février 2017

la simple reproduction au verso du contrat des disposition de l'article L121-23 ne pouvant être considérer comme valant information suffisante, que la nullité du contrat principal entraîne celle de crédit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be9

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

mention du délai tel qu'exigée par l'article L121-18-1 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294826204c0caeeb98f308

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

adressé plusieurs mises en demeure, la dernière étant datée du 12 juillet 2023, à Monsieur [W] et à Madame [E] afin de recouvrer le montant des sommes versées et ce, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les défendeurs à l’incident font valoir que la SA PACIFICA disposerait d’un intérêt à agir, - sur le fondement de la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil, et, l’article L121-12 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300913

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

ré-assureurs ; que la société SA PACIFICA n'accuse pas la société SAS HORCONEX de malveillance contre l'assuré d'une part et qu'elle n'a aucun lien de parenté avec l'assuré d'autre part, la clause de l'article

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432d0bb2f8a66ca65f8c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fonde sa demande sur l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd2ccdc6046d4757577b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article L121-3 du même code énonce que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163258

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission précise toutefois que les informations relatives à l’environnement qui seraient contenues dans ce document seraient communicables en application des articles L121-4 et suivants du code de

Source officielle
CC

soc

6079b20c9ba5988459c556e5

Cassation

20 mars 1974

20 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L120 ET 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 1351 ET 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QU'EN APPLICATION

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ae4b5292aaa6621b1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91154

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

  Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la commission nationale d’aménagement foncier a été supprimée et l’article L121-11 du code rural a fait l’objet d’une refonte complète, afin

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163634

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article

Source officielle
CA

1ère chambre

6528df7eaaebb88318fda60c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L121-16-1.III du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 applicable en l'espèce, les dispositions des sections II, III, VI,

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dceb98137c174785ff4

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A l’audience du 5 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la demanderesse sollicite, au visa des articles L121-1 et L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution et sous le bénéfice de l’exécution

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65a04088ea2f9efae430e9ec

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[C] ; Condamner la SA WAKAM à lui payer en tant qu’assureur subrogé, conformément aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances : . 16.348,93 euros pour le préjudice matériel remboursé ;

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd94a0f635033634be67

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

- Sur la résistance abusive L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Conformément à l'article L121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas

Source officielle